
Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abandon de poste se manifeste par :
- une sortie du salarié non autorisée par l'employeur
- ou des absences injustifiées ou répétées pendant les heures de travail.
Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime et de manière répétée, l'employeur peut :
- mettre en demeure le salarié de reprendre le travail
- ou lui demander de justifier son absence.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire.
Ces absences peuvent justifier :
- soit une sanction disciplinaire,
- soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement),
- soit un licenciement pour faute grave (qui prive le salarié de ses droits à indemnités de licenciement).
L'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une démission .
La sortie non autorisée pendant les heures de travail peut justifier un licenciement pour faute grave. Par exemple :
- si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise
- si le salarié quitte son poste délibérément alors que l'employeur l'avait mis en garde contre un départ prématuré.
Cependant, en fonction des circonstances, le licenciement pour abandon de poste n'est pas justifié lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
- Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
- Décès d'un proche
- Exercice de son droit de retrait
Attention :
durant son absence, le salarié ne perçoit pas de salaire et l'employeur n'a pas l'obligation de délivrer l'attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
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