Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux si vous rencontrez des difficultés financières.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :
Où s’adresser ?
Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507*01
Adressez-le à votre centre :
Où s’adresser ?
Joignez votre avis d'impôt, ainsi qu'un Rib.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez le faire au guichet de votre centre :
Où s’adresser ?
Apportez
- votre avis d'impôt,
- un Rib
- et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507*01
Joignez
- votre avis d'impôt,
- un Rib
- et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Adressez votre dossier à votre centre :
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.
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Et aussi
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances