Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant.
Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal.
Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale.
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Condamnation pour crime ou délit
L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :
par de mauvais traitements,
ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,
ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,
ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).
L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :
et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Il peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat. C'est le juge qui lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :
des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :
provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,
L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :
des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :
provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,
L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
