Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception classique dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :
- le prestataire chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur ;
- les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables ;
- si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire ;
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi et doit la conserver pendant un an au moins.
Avant l'envoi, le prestataire doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur.
Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, le prestataire l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
S'il refuse, ou en cas de non-réclamation, le prestataire en avise l'expéditeur en mettant à sa disposition au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus. Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pendant un an au moins.
L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.