Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Formation et chômage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières.

  • Vous percevez l'ARE
  • Vous ne percevez pas ou plus l'ARE

Vous pouvez continuer à percevoir une indemnité pendant la durée de la formation, sous conditions.

La formation doit validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Une fois que vous êtes en stage, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).

L'Aref remplace alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant la durée de la formation.

L'Aref est versée dans la limite des droits restant avant votre entrée en formation.

Lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE.

Lorsque la durée de votre formation est supérieure à la durée des droits restant, vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.

 À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

Si vous ne percevez pas ou plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation.

La formation doit être agréée par Pôle emploi.

 À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF).

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