Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Malus auto : quelles sont les réductions (famille nombreuse, handicap...) ?

Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le malus CO2 sur un véhicule neuf est réduit pour une famille nombreuse sous conditions. Par ailleurs, une personne en situation de handicap est exonérée du malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que de la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant. Enfin, le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas à une camionnette ayant une carte grise portant la mention "CTTE".

La réduction du malus pour un véhicule neuf concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.

La réduction s'applique aussi à un véhicule d'occasion si celui-ci vient de l'étranger et est immatriculé pour la 1re fois en France.

La réduction permet de réduire de 20 g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule
  • Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.
  • Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (leasing ou crédit-bail)
  • La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2020 pour un véhicule acheté en 2018.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

Le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap"
  • Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une copie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Le malus pour un véhicule neuf ou d'occasion ne s'applique pas aux véhicules de catégorie N1 suivants :

  • Véhicule à usage multiple non destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens
  • Véhicule de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

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