Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux solaires

Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.

  • Pour l'utiliser et vendre le surplus
  • Pour tout utiliser
  • Pour tout vendre

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique.

En pratique, votre il se compose notamment des éléments suivants  :

  • Plusieurs panneaux photovoltaïques
  • Un ou plusieurs onduleurs

Pour pouvoir vendre le surplus d'électricité obtenue (vous en utilisez une partie pour vos besoins), votre équipement doit être raccordée au réseau public d'électricité.

Un conseiller Faire peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu'en estimer les coûts et la rentabilité .

Où s’adresser ?

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
  • et de l'installateur auquel vous faites appel.

Le raccordement et la mise en service de votre équipement au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (Enedis ou ELD). Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.

Prime à l'investissement

En décidant de vendre le surplus de votre électricité et en faisant appel à un installateur RGE, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement.

Le montant de la prime est fonction de la puissance de votre équipement.

La prime est dégressive, son versement est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.

Prime d'investissement en euros par kWc

Puissance de l'équipement

Montant de la prime d'investissement

Inférieure ou égale à 3 kWc

390 €/kWc

Entre 3 et 9 kWc

290 €/kWc

Entre 9 et 36 kWc

190 €/kWc

Entre 36 et 100 kWc

90 €/kWc

  À savoir

il existe des aides locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie, département ou région.

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux installés :

  • vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
  • vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
  • pour l'utilisation du réseau public d'électricité en tant que fournisseur d'électricité, une taxe (laTurpe ) vous est facturée chaque année.
  • l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

  À savoir

ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.

Revenus issus de la vente d'électricité

Le surplus d'électricité est vendu en obligation d'achat avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un installateur RGE.

  À savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement.

Les revenus issus de la vente du surplus d'électricité sont exonérés d'impôt si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
  • et elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
  • et elle n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Pour une maison individuelle
  • Pour un logement en copropriété

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :

  • pour un bâtiment existant : faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie,
  • pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans un 1er temps, il faut obtenir l'autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de majorité de l'article 25.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli.

Une fois l'autorisation obtenue, c'est au syndic de copropriété de faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

  À savoir

contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Pour avoir droit aux aides publiques (obligation d'achat, prime à l'investissement), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE.

Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (Enedis ou ELD), une demande de raccordement de votre équipement photovoltaïque .

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Vous pouvez faire la demande de raccordement vous-même ou la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

  • 10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE),
  • 1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE.

Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer :

  • le PDR accepté,
  • le CAE signé,
  • et le règlement des travaux.

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement.

Électricité de France (EDF OA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité :

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une dispositif spécifique.

En pratique, il se compose notamment :

  • de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
  • d'un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif utilisable chez soi.
  • de batteries , si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue.
  • d'un dispositif de "bridage" éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins.

Un conseiller Faire peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu'en estimer la rentabilité (coûts et avantages).

Où s’adresser ?

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
  • et de l'installateur auquel vous faites appel.

  À savoir

certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour l'installation d'un équipement photovoltaïque.

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux installés :

  • vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
  • vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
  • l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

  À savoir

ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.

Pour connaître la liste des installateurs , vous pouvez contacter un conseiller Faire :

Où s’adresser ?

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

  • Pour une maison individuelle
  • Pour un logement en copropriété

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :

  • pour un bâtiment existant : faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie,
  • pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans un 1er temps, il faut obtenir l'autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de majorité de l'article 25.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli.

Une fois l'autorisation obtenue, c'est au syndic de copropriété de faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

  À savoir

contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune :

La mise en service de votre équipement sera effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.

Modèle de document
Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité

Accéder au modèle de document  

ENEDIS (ex-ERDF)

Produire de l'électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique.

En pratique, il se compose notamment :

  • de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
  • d'un ou plusieurs onduleurs. L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.

Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

Un conseiller Faire peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu'en évaluer la rentabilité (coûts et avantages)

Où s’adresser ?

Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)

Coûts d'installation

Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :

  • des matériaux utilisés,
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
  • et de l'installateur auquel vous faites appel.

Le raccordement et la mise en service de votre dispositif au réseau public d'électricité sont effectués par le gestionnaire réseau (Enedis ou ELD).

Ces services sont payants. Leur coût varie selon les caractéristiques de votre équipement.

Coûts de fonctionnement

Une fois les panneaux installés :

  • vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
  • vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
  • pour l'utilisation du réseau public d'électricité en tant que fournisseur d'électricité, une taxe (la Turpe) vous est facturée chaque année.
  • l'onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.

  À savoir

ne négligez pas l'entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.

Revenus issus de la vente d'électricité

L'électricité obtenue est vendue en obligation d'achat avec un tarif réglementé, à la condition d'avoir fait appel à un installateur RGE.

Si la puissance de votre équipement est supérieure à 3kWc, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  À savoir

pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être cédée gratuitement.

  • Pour une maison individuelle
  • Pour un logement en copropriété

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :

  • pour un bâtiment existant : faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie,
  • pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.

Avant d'installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l'autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.

Dans un 1er temps, il faut obtenir l'autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de majorité de l'article 25.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite majorité de l'article 24, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :

  • immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
  • dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n'a pas été recueilli.

Une fois l'autorisation obtenue, c'est au syndic de copropriété de faire la demande d'autorisation préalable auprès de la mairie.

  À savoir

contactez votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

Pour avoir droit aux aides publiques (obligation d'achat), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE.

Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d'électricité présent dans votre commune (Enedis ou ELD), une demande de raccordement de votre équipement photovoltaïque .

Service en ligne
Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

Accéder au service en ligne  

ENEDIS (ex-ERDF)

Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement :

  • vous-mêmes,
  • ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).

Le gestionnaire de réseau dispose de :

  • 10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l'obtention d'une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE),
  • 1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE.

Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer :

  • le PDR accepté,
  • le CAE signé,
  • et le règlement des travaux.

Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement.

Électricité de France (EDF OA), ou l'entreprise locale de distribution (ELD), a l'obligation d'acheter votre électricité :

La demande de contrat d'obligation d'achat s'effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d'électricité.

La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par trimestre.

Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.

Pour en savoir plus

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