Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Le responsable de l'élève est informé de la procédure et peut être, à sa demande, entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de l'élève. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
