Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

Revenu social d'activité (RSA)
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logements

L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu	Plafond
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 521,22 €
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )	Dans la limite de 50 % des frais
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)	Dans la limite de 200 € par an en 2019 (400 € en 2020)
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail	Dans la limite de 200 € par an
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé	Dans la limite de 1 830 € par an