Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires par un vote à la majorité absolue. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre et peut saisir la justice.

Le syndicat secondaire est une personne morale distincte du syndicat principal.

Il a pour objet d'assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.

Le syndicat secondaire est créé au sein du syndicat principal par un vote à la majorité absolue des copropriétaires réunis en assemblée générale.

  À savoir

il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments. Les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent décider la création entre eux d'un syndicat secondaire.

Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité.

Il vote son budget prévisionnel.

Le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du règlement de copropriété dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).

Questions ? Réponses !

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