Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel. Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par convention ou accord de branche étendu. Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant doit préciser :
- la durée du travail durant cette période,
- la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé).
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année. Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord. Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié (sauf remplacement d'un salarié absent, nommément désigné).
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire (sauf si la convention ou l'accord de prévoit).
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures. Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25%.
Par exemple, un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées entre la 25