Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Syndic professionnel
  • Syndic bénévole

La situation diffère selon la date de renouvellement ou de conclusion du syndic.

  • La rémunération comprend :

    • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
    • et des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.

  • La rémunération comprend :

    • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
    • et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.

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