Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
être dans le besoin au moment du décès,
apporter la preuve de sa situation financière.
À savoir
si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir du décès.
Si les héritiers cessent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal qui décidera d'attribuer ou non une pension et qui en fixera le montant.
