Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?

Vérifié le 14/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui cherche à obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise. Il est accordé, sous réserve de remplir certaines conditions, après examen du dossier par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Pour bénéficier de ce statut, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
  • Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements

Vous devez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Réseau PEPITE

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet :

  • d'obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant,
  • de pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise,
  • d'être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE,
  • d'accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau PEPITE,
  • de signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).

Vous devez compléter un dossier de candidature, avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Ce dossier doit être complété en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial, notamment s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.

Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.

Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.

Pour en savoir plus

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