Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Étudiant : obtenir une caution par la garantie Visale

Vérifié le 08/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en alternance :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la caution locative étudiante (Clé) depuis 2018.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance :

  • d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans,
  • pouvant justifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours.

Logement concerné

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

Pour être éligible, le loyer (hors charges) du logement ne doit pas dépasser un plafond, qui dépend de la région où est situé le logement.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois au moyen :

  • pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
  • pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois au moyen :

  • pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
  • pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité,
  • l'allocation Pôle Emploi,
  • les indemnités journalières,
  • l'allocation logement,
  • les allocations familiales.

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en alternance doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa dans son espace personnel du site Visale.fr.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une fois cette démarche effectuée, le bailleur et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le contrat de location.

Visale est un service totalement gratuit.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel.

Service en ligne
Garantie Visale

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

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