Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ?
Vérifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le propriétaire a donné congé à son locataire pour un motif (reprise pour habiter ou congé pour vendre) ne correspondant pas à la réalité, le locataire peut contester ce congé devant le juge. Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
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Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement :
- n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
- ou qu'il est vide
- ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire
Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Où s’adresser ?
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Le locataire peut contester le motif du congé.
Pour cela, il faut qu'il apporte la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif.
Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Où s’adresser ?