Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 01/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La perception d'une allocation logement (APL, ALF, ALS dépend du lien de parenté qui vous lie au propriétaire du logement.
Si le propriétaire est : | Possibilité de percevoir une allocation logement ? |
Votre père /mère | NON vous ne pouvez pas percevoir une allocation logement |
Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents) | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère |
Votre grand-parent ou arrière-grand-parent | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre enfant | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre gendre/belle-fille | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée) OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille |
Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant | NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement |
Votre frère/sœur | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre oncle/tante | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre cousin/cousine | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Votre neveu/nièce | OUI vous pouvez percevoir une aide au logement |
Attention :
vous ne pouvez pas non plus percevoir une allocation logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, en présence d'une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, une allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.