Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail.
La modification peut être proposée en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.
Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent. Une modification de contrat ne peut donc pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire.
La modification proposée peut porter sur :
- la quotité de temps de travail,
- ou un changement du lieu de travail,
- ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.
L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.