Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

Vérifié le 13/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nombreux sites web et plateformes sur internet permettent de télécharger légalement des jeux vidéo pour ordinateur, console ou smartphone. C'est ce qu'on appelle des jeux dématérialisés, c'est-à-dire vendus sur internet par téléchargement et non sur un support physique. Les conditions de revente et de prêt des jeux téléchargés dépendent de chaque plateforme.

Pour télécharger des jeux dématérialisés, vous devez vous rendre sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.

Certains sites légaux de téléchargement de jeux dématérialisés possèdent le label Offre légale Hadopi. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ce label.

La Hadopi a fixé une liste de tous les sites possédant ce label.

Service en ligne
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Accéder au service en ligne  

Hadopi

 Attention :

se procurer des jeux vidéos sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de téléchargement illégal. On parle aussi de piratage.

Compatibilité

Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de son appareil (téléphone, ordinateur...) avec le jeu téléchargé. Si l'ordinateur s'avère non adapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de faire un remboursement.

Droit de rétractation

Lorsque que vous payez votre achat, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre droit de rétractation. Cela signifie que si vous payez votre film ou votre musique, vous ne pourrez pas annuler votre achat.

Achats par un mineur

Si un enfant mineur non émancipé achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents et à leur insu, la plateforme peut faire un remboursement à la demande des représentants légaux de l'enfant.

Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu violent et/ou choquant. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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