Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?
Vérifié le 30/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
Droit individuel à la formation (Dif) | Compte personnel de formation (CPF) | |
Formations admises | Formations qualifiantes ou non | Formations exclusivement qualifiantes |
Publics concernés | Salariés et fonctionnaires | Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants. Les fonctionnaires ont un dispositif spécifique par type de fonction publique (FPE, FPH FPT). |
Heures acquises | 120 heures sur 6 ans | 150 heures sur 8 ans avec possibilité d'abondement (ajouts d'heures) supplémentaires |
Information sur les heures acquises | Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ | Sur internet en consultant son compte |
En cas de changement d'entreprise | Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur | Maintien des heures acquises sans condition. Les droits acquis sont conservés jusqu'au départ à la retraite. |
Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l'employeur | Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie hors temps de travail |
Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif. Il devra inscrire le solde de ses droits sur la future application CPF avant le 31 décembre 2020.