Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Fiche pratique

Fonction publique : indemnité de résidence

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  À savoir

dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut détenu par l'agent. Ce pourcentage dépend de la commune d'affectation de l'agent. La commune prise en compte est celle dans laquelle l'agent exerce effectivement ses fonctions, et non pas la commune du siège de l'administration qui l'emploie.

Les communes sont classées en 3 zones et à chaque zone correspond un pourcentage :

  • Zone 1 : 3 %
  • Zone 2 : 1 %
  • Zone 3 : 0 %

Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 313, soit :

  • 44 € en zone 1
  • 14,67 € en zone 2

L'agent affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale bénéficie du taux le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

L'agent qui exerce ses fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficie du taux le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

L’indemnité de résidence est versée mensuellement comme le traitement indiciaire.

Elle évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. Ainsi, en cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque l'agent est en congé de maladie à demi-traitement.

Lorsque l'agent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence. Ainsi, par exemple, si l'agent est rémunéré sur la base de l'indice majoré 387 et perçoit une NBI de 10 points, son indemnité de résidence sera calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 397.

Pour en savoir plus

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