Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?
Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 9 mars 2015, chaque local d'habitation doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.
Votre compagnie d'assurance peut vous inciter à installer le détecteur en vous accordant une réduction sur votre prime, ou en vous faisant bénéficier d'une offre avantageuse pour vous en équiper.
Cependant, elle ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé en appliquant une augmentation de tarif.
De même,il n'y aura pas de différence pour l'indemnisation suivant que vous ayez un détecteur ou non. Votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.
Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou par mail, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)