Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre, il est dispensé de contrôle technique si sa mise en circulation est antérieure à 1960.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules
Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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