Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide mobili-jeune est une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie de votre loyer pendant la durée de votre formation en alternance. Elle est versée par Action logement. L'aide s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources.
L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et ainsi, de pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation. L'aide est versée par Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.
Conditions liées au jeune
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut réunir les 4 conditions suivantes :
Être dans une entreprise cotisant au dispositif dit 1% % logement (c'est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus),
percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut (1 539,42 €).
Conditions liées au logement
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut avoir signé un bail (ou avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale.
La prise du logement doit être justifiée par la période de formation en alternance.
Moment de la demande
Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.
Votre demande doit être adressée avant le début de votre formation ou au plus tard dans les 6 mois à partir de son démarrage.
Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice.
