Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités ?

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c'est possible d'avoir plusieurs nationalités en France, dès la naissance ou plus tard (double-nationalité par exemple).

  • À la naissance
  • Par naturalisation ou déclaration

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol (parce qu'il naît dans ce pays).
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Si l'un de ses parents devient Français, l'enfant est aussi Français depuis sa naissance si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation).
  • Le nom de l'enfant figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.

L'enfant peut ainsi être Français et avoir une autre nationalité (ou 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente).

La pluri-nationalité peut s'acquérir également après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant, etc.).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

Un Français binational ou plurinational est titulaire de tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Toutefois, un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il possède aussi la nationalité.

Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif. Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

Réciproquement, un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France. Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il possède aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la pluri-nationalité si un changement de situation modifie sa nationalité du fait de la législation applicable dans les États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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