Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?

Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pour avoir droit aux prestations familiales, vous devez résider en France de manière stable, c'est-à-dire y avoir votre foyer ou le lieu de votre séjour principal.

De plus, vous devez y séjourner à titre principal, c'est-à-dire pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations.

  À savoir

la résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

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