Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Intempérie ou catastrophe naturelle : quels droits pour l'agent absent ?

Vérifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle, ...) ne peut pas être sanctionné. Néanmoins, l'absence ou le retard peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail. En cas de catastrophe ou de sinistre, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence spécifique pour aider les victimes.

• Cas général
• Agent membre d'une association agréée de sécurité civile

L'agent qui ne peut pas se rendre à son poste ou arriver à l'heure en raison d'une force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige, ...) ne peut pas être sanctionné.

L'administration n'est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent :

• de récupérer ses heures d'absence,
• ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
• ou de recourir au télétravail.

En cas d'accident, sinistre ou catastrophe, l'agent membre d'une association agréée de sécurité civile peut obtenir une autorisation d'absence s'il est sollicité :

• pour participer au plan Orsec
• ou par une autorité de police.

Pour cela, il doit pour obtenir l'accord de son chef de service. Celui-ci ne peut pas s'opposer à l'absence de l'agent, sauf nécessités de service.

Textes de référence

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : article 40-2

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 59-1

• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 45-1

Et aussi

• Pour un salarié du secteur privé

  Travail

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