Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2019, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2018 ou avant.
Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Lors de votre déclaration 2020 des revenus 2019, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels.
Vous devrez donc compléter également la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés .
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2020 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2019 ou avant. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.
Ces revenus seront soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
En revanche, lors de la déclaration 2020 des revenus 2019, vous ne devrez pas les déclarer avec vos revenus d'activité.
Vous devrez les déclarer lors de déclaration 2021 sur les revenus 2020 avec la notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés .
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances