Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Amende à payer en cas d'interpellation

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'interpellation, après interception de votre véhicule, les forces de l'ordre vous notifient l'infraction par remise d'un avis de contravention, ou en cas de procès-verbal électronique (PVe), par envoi de l'avis. L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
  • Priorité de passage à l'égard du piéton
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
  • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance.

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes :

  • Envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué
  • Remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition)

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire
  • Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
  • Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende.

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,
  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place
  • Par timbre dématérialisé

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac ) agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

 Attention :

vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle . Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.

Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.

Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous  recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée.

Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

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