
Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Élections municipales 2020 : peut-on s'inscrire et voter la même année ?
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le second tour des élections municipales a eu lieu le 28 juin 2020. Les prochaines élections municipales auront lieu en 2026.
Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales tout au long de l'année. Mais il existe une date limite pour s'inscrire et voter durant la même année. Cette date limite ne s'applique toutefois pas aux électeurs nouvellement inscrits d'office sur les listes électorales.
Pour le 2
- soit être Français, avoir accompli les formalités de recensement militaire à 16 ans, et avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le 27 juin 2020,
- soit avoir acquis la nationalité française au plus tard le 27 juin 2020.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
En cas d'erreur matérielle de l'administration, il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales jusqu'au jour de l'élection, auprès du tribunal judiciaire, dans 2 cas :
- Vous avez été radié à tort
- Vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (exemple : demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
Vous pouvez saisir le tribunal
- par courrier
- ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de saisine du juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Où s’adresser ?
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