Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
Vérifié le 17/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.
Où s’adresser ?
La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.
Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.
Pour en savoir plus
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie