Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Secret médical

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les professionnels intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière...) doivent respecter le secret médical (secret professionnel). En effet, un patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations le concernant. Toutefois, il y a des situations où le secret médical peut être partagé ou levé. En cas de violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte et demander réparation du préjudice subi.

Tous les professionnels intervenant dans le système de santé doivent respecter le secret médical.

Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient.

Cela signifie qu'un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Toutefois, les professionnels d'une même équipe de soins peuvent échanger des informations médicales nécessaires au suivi médico-social du patient.

Le secret médical est une obligation générale et absolue.

Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l'administration fiscale.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

 À noter

un médecin a l'obligation de fournir à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé.

Patient

  • Un patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations le concernant.

  • Un médecin ou une sage-femme doivent obtenir l'accord du ou des titulaires de l'autorité parentale lorsqu'un acte médical est nécessaire à la santé du mineur.

    Toutefois, le mineur peut souhaiter garder le secret sur son état de santé et refuser que ses parents soient consultés.

    Dans ce cas, le médecin ou la sage-femme doivent essayer de convaincre le mineur.

    Si le mineur maintient son refus, le médecin ou la sage-femme peuvent procéder aux soins. Le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Assuré vis-à-vis de son assurance

Un médecin ne doit pas donner de renseignements sur son patient à une compagnie d'assurance.

Un assureur ne peut pas demander au médecin traitant des informations ou des documents médicaux concernant l'assuré.

 Attention :

un assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Ce renoncement au secret médical peut être implicite. Par exemple, un assuré qui s'engage à communiquer à son assureur les informations nécessaires à l'évaluation des risques renonce implicitement à bénéficier du secret médical.

Infraction pénale

Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient.

Ainsi, le secret médical est levé dans les cas suivants d'infractions pénales :

  • Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. L'accord de la victime est nécessaire avant de communiquer l’information au procureur de la République sauf si la victime est mineure ou incapable de se protéger.
  • Violence conjugale si la vie de la victime est en danger immédiat et qu'elle ne peut pas se protéger. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. Si la victime maintient son refus, le professionnel de santé doit l'informer qu'il signale les faits au procureur de la République.

Information des proches du patient

  • Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade, ou la personne de confiance peuvent être informés sur l'état de santé du patient pour le soutenir.

    Toutefois, la personne malade peut refuser que le médecin informe ses proches.

  • En cas de décès de la personne malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire reconnaître leurs droits.

    Toutefois, la personne malade ne doit pas s'y être opposée de son vivant.

Protection du patient ou d'une autre personne

Le professionnel de santé ou de l'action sociale peut transmettre certaines informations sur un patient pour le protéger ou pour protéger d'autres personnes.

 Exemple

Personne dont le professionnel de santé sait qu'elle détient une arme ou a l'intention d'acquérir une arme, patient atteint d'une maladie contagieuse, patient qu'il est nécessaire de placer sous sauvegarde de justice.

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

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