Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner :
l'impôt sur le revenu,
la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
la taxe foncière,
les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.
En ligne
Au guichet
Par courrier
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
