
Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. Ceci même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Dans la majorité des cas, une résidence secondaire ne permet pas de bénéficier des réductions ou abattements existants pour la résidence principale.
De plus, certaines communes appliquent une majoration de la taxe d'habitation aux résidences secondaires.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans une de ces situations :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire :
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Où s’adresser ?
En revanche, les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Enfin, si vous payez déjà la redevance télé pour votre logement principal, vous n'en payez pas pour votre résidence secondaire.
Attention :
la suppression progressive de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires.
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