Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Sont concernés par le dispositif du PAS : les traitements, salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Les revenus exceptionnels sont exclus du PAS : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) :

  • le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • le 15 du mois, pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement ;
  • bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement.

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

Par exemple, la DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié (sur sa demande exclusivement). Dans ce cas, il doit s'adresser aux services des impôts.

  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

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Pour en savoir plus

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