Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend de l’État qui vous a délivré le permis de conduire.

• Permis délivré en Europe (EEE + Royaume-Uni)
• Permis délivré dans un autre État

Vous êtes concerné si vous avez obtenu le permis de conduire dans un État européen.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France.

Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

• Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
• Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État non européen pour un court séjour ou durant vos études sous conditions. Votre permis est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale sous conditions.

Pour continuer à conduire en France à l'issue de ce délai, l'échange de votre permis contre un permis français est obligatoire.

Toutefois, le pays de délivrance de votre permis doit pratiquer l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

Si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger.

Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique).

Textes de référence

• Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

• Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE (pdf - 272.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

• Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

Et aussi

• Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE + Royaume-Uni)

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• Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE + Royaume-Uni)

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• Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)

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• Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

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Pour en savoir plus

• Le Brexit, où en est-on ?

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