Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il est interdit de conduire en France avec un permis de conduire européen ou d'un autre pays qui n'est plus en cours de validité.

Si vous avez demandé l'échange de votre permis européen ou d'un autre pays et que vous êtes en attente du permis français, il vous a été remis une attestation de dépôt sécurisé (ADS).

Cette attestation permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, mais uniquement dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Quel que soit le pays de délivrance, le permis de conduire est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité et que vous disposez de vos droits à conduire.

De plus, la reconnaissance d'un permis non européen est limitée à 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

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