Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Renonciation à la succession : que faire de l'argent et des biens du défunt ?
Vérifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Vous ne pouvez pas recevoir l'argent et les biens du défunt, car cela revient à accepter tacitement la succession. L'acceptation tacite entraîne l'obligation de payer les dettes du défunt sur votre patrimoine propre.
La seule exception concerne la participation au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.
Si d'autres héritiers acceptent la succession, vous devez les laisser gérer les biens du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, il convient de faire nommer le Domaine en qualité de curateur. Lui seul est habilité à gérer les biens et les dettes du défunt. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt au moment de son décès.
Où s’adresser ?
Biens présents dans le logement du défunt
Seul le curateur est habilité à faire l'inventaire des meubles du défunt, y compris ceux sans valeur. Vous devez lui remettre dès sa nomination les effets personnels du défunt, notamment ses documents écrits et manuscrits. En effet, ils peuvent contenir des informations importantes sur son patrimoine, voire des dispositions testamentaires.
Véhicule du défunt
Vous ne pouvez ni déplacer, ni vendre le(s) véhicule(s) du défunt. Seul le curateur est habilité à le faire.