Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Question-réponse

Piercing : quelles sont les règles ?

Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.

Le professionnel qui réalise le piercing doit :

  • avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
  • afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
  • déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le professionnel doit réaliser le piercing dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants stériles. Les gants sont changés entre 2 clients. Ils sont également changés, pour un même client, chaque fois que le professionnel est amené à toucher tout objet étranger à la réalisation du tatouage. Il y a changement également en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

Il doit utiliser des pinces stérilisées et à usage unique.

La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.

En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.

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Pour en savoir plus

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