Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dispositions de l'accord de retrait sont applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne a eu lieu le 1
Pendant cette période de transition, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille conservent leur droit au séjour et n'ont pas l'obligation d'avoir un titre de séjour.
Ils ne devront détenir un titre de séjour spécifique "Accord de retrait" qu'à partir du 1
La demande de titre de séjour s'effectuera en ligne courant octobre 2020.
Si une demande de titre de séjour sur le téléservice destiné à un Brexit sans accord (téléservice aujourd'hui désactivé) avait déjà été effectuée, il n'est pas nécessaire d'en faire une nouvelle. En effet, la demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.
Pour en savoir plus
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Vous êtes britannique, comment vous préparer au Brexit ?
Premier ministre