Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
Vérifié le 28/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public de l’État ou d'un établissement public local d'enseignement, prévue par un arrêté ministériel, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI.
Cette indemnité est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter ses compétences à ce nouvel emploi.
La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.
L'indemnité est versée à l'agent en une seule fois à la fin de la formation et après remise de son attestation de formation.
Le montant plafond de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :
- Formation d'au moins 5 jours : 500 €
- Formation d'au moins 10 jours : 1 000 €
- Formation d'au moins 20 jours : 2 000 €.