Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Prime "Coup de pouce thermostat avec régulation performante"
Vérifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable dans un logement équipé d'un système de chauffage individuel. Elle concerne les propriétaires de leur logement. L'installation doit être faite par un professionnel. Le montant de la prime est de 150 €. La prime n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs (par exemple, prime Coup de pouce économies d'énergie.
La prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante est versée en cas d'installation d'un thermostat programmable dans un logement équipé d'un système de chauffage individuel.
Elle est versée par les signataires de la charte Coup de pouce thermostat avec régulation performante, c'est-à-dire principalement les vendeurs d'énergie (ou leur partenaire).
Cette prime a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs à réguler l'utilisation de leur équipement de chauffage pour diminuer leur consommation d'énergie et leur facture énergétique.
Cette prime peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2021.
La prime est versée aux propriétaires de logement équipé d'un système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...).
Vous devez sélectionner une entreprise signataire de la charte Coup de pouce thermostat avec régulation performante (ou un de ses partenaires). Ce sont principalement les vendeurs d'énergie.
Ensuite, vous devez accepter l'offre de l'entreprise signataire (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux d'installation avant de signer le devis de vos travaux.
Puis vous devez signer le devis proposé par le professionnel que vous avez choisi pour vos travaux.
L'installation doit inclure :
pour un système de chauffage avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII,
pour un système de chauffage sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
Les classes sont définies de la manière suivante :
VI correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant
VII correspond à la régulation sur température extérieure et sonde d'ambiance, utilisée avec des émetteurs de chaleur ON/OFF
VIII correspond à la régulation multi-zones par sondes de température, utilisée avec des émetteurs de chaleur modulant
La facture doit mentionner les éléments suivants :
Mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme de l'Association française de normalisation (Afnor) EN 12098-5
Classe de régulation de température de l'équipement ou intégration d'une régulation automatique par pièce ou zone de chauffage, selon la nature du système de chauffage
Enfin, vous devez envoyer la facture à l'entreprise signataire de la charte (ou à son partenaire) que vous avez sélectionnée.
À savoir
pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.
