Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer vos revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France. En 2020, la déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. Si votre situation n'a pas changé en 2019, vous pouvez être dispensé de faire cette déclaration, elle sera effectuée automatiquement par les impôts.

  • Déclaration automatique
  • Déclaration en ligne
  • Sur formulaire papier

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez déjà effectué une déclaration de revenus les années précédentes
  • Vous n'avez fait aucune modification à la déclaration de l'année dernière, notamment sur les revenus préremplis par les services des impôts

Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

Vous n'avez rien à faire si les informations sont correctes.

Vous devez cependant signaler des modifications si votre situation a changé.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

 Attention :

si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus.

Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

Cela peut vous permettre :

  • d'obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple l'aide au logement)
  • ou de demander le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal. Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

 À noter

si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de la télédéclaration et devez remplir la déclaration papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration 2020 des revenus de 2019 est terminée.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 débutera en avril 2021.

La date limite pour l'effectuer dépend de la zone où vous résidez.

  À savoir

vous pourrez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour l'année 2020, la déclaration de ressource est terminée.

La déclaration 2021 des revenus de 2020 débutera en avril 2021.

  À savoir

vous pourrez encore corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page