Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.
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Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
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Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
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Utilisez votre numéro fiscal personnel.
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Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
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Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
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Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
