Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours. À l'issue de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :
- soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,
- soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
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