Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.
L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3
Attention :
exceptionnellement, pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018, ce délai prendra fin à la fin de la 4
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.
Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2019 concernant votre impôt sur le revenu de 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2022 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
À noter
certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.