Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.
Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes séparés, divorcés ou en instance de l'être
Vous êtes imposés séparément
La pension est versée à la suite d'une décision de justice
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Quel montant déduire ?
Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire :
les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)
et les sommes versées suite à un accord amiable.
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne seront pas déductibles.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se) si :
le montant en a été fixé par le juge
et que vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
