Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Fiche pratique

S'installer en France : droits de douane

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez pour vous installer en France depuis un pays membre de l'Union européenne (UE), vous n'avez aucune formalité douanière à réaliser. En revanche, si vous arrivez d'un autre pays, vous pouvez avoir des droits de douane et des taxes à payer sur vos biens personnels. Cependant, vous pouvez en être exonéré sous certaines conditions : on parle alors de franchise douanière. Ces franchises dépendent de votre situation.

  • Transfert de résidence principale
  • Mariage
  • Études

Vous pouvez être exonéré de droits de douane et taxes sur vos biens personnels si vous les possédez depuis au moins 6 mois (avant le transfert de votre résidence et à titre privé).

Il peut s'agir de biens achetés TTC ou HT, sauf pour les véhicules, dont les taxes doivent avoir été réglées dans le pays d'origine ou de provenance.

 Attention :

ces biens ne doivent pas être destinés à meubler votre résidence secondaire en France. Si c'est le cas, vous devrez régler les droits de douane.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois
  • Vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France.

L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise avant un délai d'un an suivant leur importation en France.

Attention : le personnel des ambassades et organisations internationales peut relever d'autres règles et doit s'informer auprès du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère des affaires étrangères

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Lors du transfert, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence dans un pays hors UE et que vous vous installez en France. Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
  • Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels, complété et signé, pour vos biens de valeur et vos véhicules.

Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureau de douane

Documents remis par la douane

Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :

  • un exemplaire visé de l'inventaire,
  • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France,
  • et, sur votre demande, une carte de libre circulation .

Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane.

Formulaire
Document administratif unique

Cerfa n° 14727

Accéder au formulaire (pdf - 68.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Bureau de douane

En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Vous devrez payer les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros)
  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

Si vous importez un véhicule , d'autres pièces vous sont également demandées.

Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.

De même, vous êtes soumis à des droits de taxes et douanes sur les biens que vous transférez en France pour meubler votre résidence secondaire.

  À savoir

après passage en douane, vous serez aussi soumis à la taxation si vous vous dessaisissez moins d'1 an après leur transfert de vos biens admis en franchise lors du transfert de votre résidence principale.

Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane.

Formulaire
Document administratif unique

Cerfa n° 14727

Accéder au formulaire (pdf - 68.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Bureau de douane

En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Vous devrez payer les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros)
  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

Si vous vous installez en France à l'occasion de votre mariage, vous pouvez bénéficier d'exonération de droits de douane.

Les objets suivants sont exonérés des droits de douane et taxes :

  • Trousseaux et objets mobiliers (articles d'ameublement, d'équipement,...) reçus à l'occasion de ce mariage que vous amenez avec vous
  • Cadeaux de mariage offerts ou à offrir par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) d'une valeur de moins de 1 000 €.

Qui est concerné ?

Vous êtes exonéré si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis au moins 12 mois
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration.

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France.

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur.

Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureau de douane

 À noter

lorsque l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Documents remis par la douane

Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

C'est le cas :

  • des alcools et du tabac,
  • des cadeaux d'une valeur supérieure à 1 000 €.

Pour ces marchandises, vous devrez régler au moment de votre passage en douane des droits et taxes.

Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane.

Formulaire
Document administratif unique

Cerfa n° 14727

Accéder au formulaire (pdf - 68.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Bureau de douane

En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Vous devrez payer les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros)
  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne , vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Vos biens personnels

Les biens suivants sont concernés :

  • Vos vêtements (et votre linge de maison) même neufs
  • Objets et instruments (calculatrices...) que vous utilisez pour vos études
  • Vos meubles usagés destinés à votre usage personnel durant vos études. Il doit s'agir d'objets mobiliers constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant.

Importation d'un véhicule

Vous pouvez transférer votre véhicule en France, à condition qu'il soit immatriculé dans une série normale dans votre pays d'origine. C'est ce qu'on appelle le régime de l'admission temporaire.

Vous n'avez pas de déclaration particulière à faire à la douane. Ce régime est automatique dès lors que votre véhicule est entré en France.

Vous pourrez utiliser votre véhicule pendant toute la durée de vos études en France. Vous devrez pouvoir présenter à tout moment, aux services douaniers, votre carte d'étudiant (ou tout autre justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement français).

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Lors du transfert de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays hors UE, complété et signé, pour vos biens de valeur.

Vous devez présenter le formulaire cerfa n°10070 à la douane.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureau de douane

Documents remis par la douane

Les services de la douane vous remettent en retour des documents fournis :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise et soumis à droits et taxes au moment de votre passage en douane (matériel professionnel, alcools, tabac...). Il s'agit notamment de tous les produits et objets qui, par leur nature ou leur quantité, ont un caractère commercial.

Vous devez présenter à la douane le formulaire DAU (document administratif unique) rempli et accompagné des justificatifs à la douane.

Formulaire
Document administratif unique

Cerfa n° 14727

Accéder au formulaire (pdf - 68.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Bureau de douane

En pratique, un transitaire agréé peut vous aider dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Vous devrez payer les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros)
  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

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