Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?
Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?
Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Où m’adresser ?
Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Vérifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple fait un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.
En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
- Vous pouvez rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Vous pouvez aussi demander à la banque la désolidarisation d'un co-emprunteur, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
- Sinon, vous pouvez proposer à la banque l'annulation de la garantie d'un des co-emprunteurs et proposer en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.