Autorisation d’urbanisme

Quels sont mes travaux ? Où m’adresser ?

Lorsque vous décidez d’entreprendre une construction ou des travaux, vous devez préalablement définir votre projet : quelle surface souhaitez-vous créer, pour quelle utilisation, à quel endroit ?

Ces questions vont vous permettre d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règles d’urbanisme.

Où m’adresser ?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie du nombre d’exemplaires à fournir.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

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Question-réponse

Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne ou non.

  • Jugement rendu au sein de l'Union européenne
  • Jugement rendu hors Union Européenne

Un jugement rendu dans un État membre de l'Union européenne est automatiquement reconnu en France. C'est le cas notamment pour un jugement en matière de divorce, d'adoption, d'autorité parentale, de succession, de testament. L'exécution de cette décision en France dépend du type de litige. Il faut obtenir soit un titre exécutoire européen, soit une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Il permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier français et un débiteur européen.

Ce titre exécutoire européen permet de faire exécuter en France une décision relative à une créance rendue dans un autre État membre. Il s'obtient auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire... selon le pays). Il doit être envoyé à l'huissier qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Ce titre exécutoire européen doit être accompagné d'une copie de la décision originale.

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel

- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)

- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.

Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.

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Cour de cassation

La personne qui n'a pas de ressources suffisantes peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

En France, cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le directeur de greffe est saisi par requête de toute partie intéressée. Cette requête est déposée en double exemplaire.

Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

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Cour de cassation

Le requérant doit déposer sa demande auprès du tribunal judiciaire du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit ensuite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision du directeur de greffe peut être contestée.

Si le directeur de greffe a constaté la force exécutoire de la décision étrangère, le recours s'exerce devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si le directeur de greffe a rejeté la demande, le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Un jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon que le jugement concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle...) ou porte sur des biens (une maison, une somme d'argent par exemple).

Pour produire ses effets en France, le jugement étranger doit être reconnu dans le cadre d'une procédure d'opposabilité.

Si ce jugement entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur, pour pouvoir être exécuté.

Opposabilité

Un jugement étranger relatif aux personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle...) peut être reconnu en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.

Il s'agit d'une procédure consistant à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire aux règles et aux valeurs de la société française. Si tel est le cas, l'autorité judiciaire reconnaît par une nouvelle décision que le jugement étranger peut être reconnu en France.

La requête en opposabilité doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte. Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Sgec), c'est le tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

L'avocat n'est pas obligatoire.

  À savoir

si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue.

Exequatur

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela il faut demander l'exequatur.

L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple).

Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).

 Attention :

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Le tribunal judiciaire doit être saisi par une assignation.

L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
  • Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
  • Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.

 Attention :

le juge français ne peut pas s'immiscer dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le jugement d'exequatur peut être contesté par la procédure d'appel.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un huissier de justice (saisie par exemple).

Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.

En effet, une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement sur le territoire français.

L'exequatur est une procédure par laquelle une personne demande à une juridiction française l'exécution forcée en France d'une décision étrangère.

Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).

 Attention :

les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger.

Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
  • Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
  • Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse

 À noter

le juge français ne peut pas s'immiscer dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.

Le jugement d'exequatur peut être contesté par la procédure d'appel.

S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un huissier de justice (saisie par exemple).

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